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Un article rédigé par :
Philippe BASCHET – Associé – Expert-Comptable – Commissaire aux comptes – Sémaphores – in
Loi SVE : ce qui change pour les dirigeants depuis le 28 mai 2026
La loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, promulguée le 26 mai 2026, marque un tournant dans le droit des sociétés. Elle poursuit un objectif affiché par le législateur : moderniser le droit des affaires, jugé trop ancré dans des dispositifs répressifs inadaptés à la réalité économique actuelle.
Ce qui disparaît
Si les peines privatives de liberté sont supprimées dans plusieurs domaines du droit des sociétés, cette évolution ne doit pas être interprétée comme un allègement général des obligations des dirigeants ou des acteurs du contrôle légal. Le législateur a en effet choisi de renforcer, dans certains cas, le caractère dissuasif des sanctions financières.
La peine de prison est supprimée pour trois types de manquements :
- l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- le défaut de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale pour les SA, SCA et SE ;
- l’omission d’informations sur les filiales et participations dans le rapport de gestion ou l’annexe.
Ce qui évolue fortement
Ne vous y trompez pas : la dépénalisation ne rime pas avec indulgence.
Concernant les bénéficiaires effectifs, les amendes explosent :
- 200 000 € contre 7 500 € auparavant pour un dirigeant personne physique en infraction ;
- jusqu’à 1 million d’euros contre 37 500 € auparavant pour les personnes morales.
Concernant les filiales et participations, l’amende est doublée, passant de 9 000 € à 18 000 €.
Le législateur privilégie donc la sanction économique, avec la volonté de la rendre véritablement dissuasive.
Non-dépôt des comptes annuels
Comme indiqué précédemment, la peine de prison est supprimée, mais l’amende reste inchangée à 9000 €.
Date d’application
En matière pénale, les dispositions plus favorables peuvent s’appliquer aux personnes poursuivies pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, fixée au 28 mai 2026, lorsqu’aucune condamnation définitive n’est encore intervenue.
Ces nouvelles dispositions pourraient ainsi s’appliquer à certaines procédures en cours.
Ce que cela implique concrètement
Les obligations légales, elles, restent inchangées. Les entreprises doivent continuer à déclarer leurs bénéficiaires effectifs, approuver leurs comptes dans les délais et fournir une information financière complète sur leurs participations et prises de contrôle.
Il est donc recommandé de vérifier régulièrement vos procédures internes et de vous assurer que toutes les déclarations obligatoires sont correctement effectuées et à jour.
En résumé : moins de prison, mais des amendes qui peuvent désormais atteindre des niveaux dissuasifs. Un bon moment pour faire le point sur vos obligations de conformité.
