Le calendrier du reporting de durabilité se redessine : entre report des échéances, mesures transitoires élargies et assouplissements réglementaires, les entreprises des vagues 2 et 3 voient leurs obligations évoluer. Retour sur les principaux changements actés au niveau européen et français.

🕒 Rapport de durabilité : le report de 2 ans est voté pour les vagues 2 et 3 aux niveaux européen et français

C’est désormais officiel : le report de 2 ans de l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 est définitivement voté, tant au niveau européen qu’en France.

👉 Au niveau européen, la directive Omnibus dite « Stop the Clock » a été adoptée par le Parlement européen.
👉 En France, la loi DDADUE 5 anticipe cette transposition et a été définitivement votée par le Parlement. Sa publication au Journal officiel a été effectuée le 02 mai 2025, avec entrée en vigueur immédiate.

🗓️ Que change concrètement la directive « Stop the Clock » ?

• Vague 2 (grandes entreprises non cotées) :
  • Plus d’obligation de rapport pour les exercices 2025 et 2026
  • Première publication désormais prévue en 2028, sur les données de 2027
• Vague 3 (PME cotées sur un marché réglementé) :
  • Plus d’obligation de rapport pour les exercices 2026 et 2027
  • Entrée potentielle dans le champ repoussée à 2028 au plus tôt

⚠️ À noter : seules les entreprises de la vague 2 avec plus de 1 000 salariés pourraient rester dans le périmètre de la CSRD, selon la future directive « Content » (encore en discussion). Ce seuil pourrait toutefois évoluer à la hausse ou à la baisse.

🇫🇷 Loi DDADUE : un cadre clarifié et assoupli en France

En adaptant le droit français au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, la loi DDADUE permet de lever plusieurs incertitudes réglementaires et introduit des assouplissements significatifs :

✅ Dépénalisation et simplification

• L’absence de nomination d’un CAC ou d’un OTI chargé du contrôle du rapport de durabilité n’est plus sanctionnée pénalement
• Suppression du délit d’entrave à la mission de vérification de durabilité

✅ Mesures transitoires élargies (Annexe C ESRS 1)

• Les dispositifs transitoires s’appliqueront pendant 3 ans, y compris pour la vague 1 (grandes entreprises EIP)
• Cela inclut les données financières anticipées ou les points complexes à collecter
• Certaines mesures restent limitées aux entreprises de moins de 750 salariés

✅ Secret des affaires

• Les entreprises pourront omettre du rapport déposé au greffe certaines informations si leur publication est de nature à nuire gravement à leur position commerciale, sous réserve :
  • Que l’information soit transmise à l’AMF
  • Que cela ne nuise pas à une compréhension équilibrée de la situation de l’entreprise

✅ Dialogue social : une seule consultation du CSE

• Le CSE (Comité Social et Économique) ne sera désormais consulté qu’une seule fois sur les informations de durabilité. La loi DDADUE précise que cette information devra être effectuée « au cours de l’une au moins de ces consultations, au choix de l’employeur », et non pas, comme la rédaction initiale pouvait présupposer, au cours de chacune de ces trois consultations.

🔄 Ce qui arrive ensuite

🛠 Révision des normes ESRS (« set 1 »)

La Commission européenne a mandaté l’EFRAG pour proposer, d’ici le 31 octobre 2025, une simplification des normes ESRS, avec les objectifs suivants :

• Réduction du nombre de points de données obligatoires
• Accent mis sur les indicateurs quantitatifs plutôt que narratifs
• Distinction claire entre exigences obligatoires et volontaires
• Amélioration de l’interopérabilité avec les autres standards internationaux

📅 Prochaine directive « Content »

• En cours de préparation, elle devra réviser les seuils d’application de la CSRD et simplifier les obligations pour certaines entreprises
• Son adoption est prévue courant 2026, pour une transposition possible à partir de 2027

📍 En résumé

Ce report constitue une opportunité pour les entreprises concernées de mieux se préparer aux exigences du reporting de durabilité, tout en soulignant l’importance stratégique d’anticiper dès maintenant les évolutions à venir du cadre réglementaire européen.

Pour aller plus loin,