Après les réformes structurantes de 2014 et 2018, la publication d’une série de décrets en juin 2025 marque une étape cruciale pour le secteur de la formation professionnelle, ayant un impact significatif sur le modèle économique des prestataires et des utilisateurs des formations. Ces évolutions visent une amélioration qualitative de l’offre certifiante, une régulation de l’accès aux financements et une lutte accrue contre les fraudes.

Le renforcement du cadre des certifications et des conditions d’accès aux financements

Des procédures et critères d’enregistrement précisés pour tous les certificateurs

Le décret du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle introduit des exigences plus rigoureuses dans la rédaction des référentiels de certification… certifications qui conditionnent très souvent l’éligibilité des formations aux financements publics et paritaires. Après le décret du 2 avril 2021 qui intégrait la prise en compte des situations de handicap, les référentiels devront désormais systématiquement intégrer les enjeux spécifiques de la transition écologique et les problématiques de santé et sécurité au travail. Cette mesure incite les certificateurs à intégrer clairement les défis contemporains du marché du travail. En outre, le décret offre également des opportunités nouvelles aux porteurs de projet en réduisant le nombre de promotions à présenter pour déposer une demande d’enregistrement au RNCP : une seule promotion au lieu de deux. Cette mesure atténue la barrière à l’entrée en permettant de proposer plus rapidement une nouvelle certification, et en limitant la nécessité du recours à une certification déjà existante.

Par ailleurs, cette régulation ne concerne pas seulement les certificateurs privés, puisqu’un projet de décret en Conseil d’État précise le fonctionnement des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC). Ces commissions sont chargées d’examiner les projets de création, révision ou suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par l’État. Le texte prévoit des avis plus contraignants de ces commissions, renforçant ainsi le contrôle qualitatif exercé sur les diplômes professionnels nationaux. Une fois ces titres enregistrés, les organismes de formation habilités à les préparer devront donc s’adapter aux nouveaux référentiels.

Plafonnements, minorations… des financements recentrés

Concernant l’éligibilité aux financements publics et paritaires, les décrets publiés le 21 juin 2025 modifient la répartition des contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Le premier décret instaure un plafonnement strict des fonds propres que les OPCO peuvent mobiliser. Le second étend ce plafonnement aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR / Transitions Pro). Ces limitations obligent les OPCO et les CPIR à revoir leurs modalités d’attribution des financements, entraînant une réduction potentielle des ressources disponibles pour certains organismes. Les CFA et les organismes de formation devront ainsi orienter leurs offres vers des formations jugées prioritaires et mieux financées par ces opérateurs.

D’autant plus que les décrets du 27 juin relatifs à l’apprentissage introduisent une différenciation claire entre les modalités pédagogiques, avec une minoration financière appliquée aux formations principalement distancielles. Une minoration de 20 % des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est actée lorsque le volume d’enseignement à distance atteint ou dépasse 80 %. L’objectif affiché, selon le dossier de presse du ministère, est de rétablir une équité de financement entre les formations présentielles et celles dispensées à distance, jugées moins coûteuses pour les CFA. Cette mesure encourage fortement les CFA et organismes de formation à privilégier les formations mixtes ou présentielles, considérées comme plus efficaces en termes d’acquisition de compétences et d’insertion professionnelle.

Enfin, le décret du 27 juin instaure une participation obligatoire de l’employeur de 750 € pour les contrats d’apprentissage conduisant à un titre de niveau 6 (Bac+3) ou plus. En cas de rupture et de nouveau contrat avec un autre employeur, cette participation chutera à 200 €.  Ces régulations exigent donc des acteurs une adaptation stratégique de leurs modèles pédagogiques et économiques.

La VAE enfin relancée ?

Concernant la VAE, un arrêté du 3 juillet définit le cahier des charges des architectes accompagnateurs de parcours devant guider les candidats vers la validation de leurs acquis par un diplôme : nature des missions d’accompagnement, compétences et posture attendues, conditions de référencement sur France VAE… Ce qui concrétise enfin le déploiement de la loi du 21 décembre 2022, en donnant un cadre clair à la mise en œuvre via la plateforme France VAE, longtemps restée en suspens malgré les annonces.

L’intensification des contrôles et de la lutte contre la fraude

La loi du 30 juin 2025 marque une étape importante dans la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Parmi les 35 mesures de ce plan, des dispositions concernent la formation professionnelle. En effet, la loi vise la fraude au CPF, prévoyant que les aides versées via le CPF soient soumises à des contrôles renforcés, et que les paiements au titre du CPF à l’organisme soient suspendus en cas de manœuvres frauduleuses.

Bien que la loi de septembre 2018 ait introduit le contrôle du service fait (l’arrêté du 21 décembre 2018 définissait les justificatifs requis), ce texte de 2025 vient donner une véritable assise réglementaire aux contrôles, avec des possibilités de suspension de financement, de recours sur les montants versés ou d’exclusion administrative. Les risques pèsent ainsi à la fois sur les organismes préparant les certifications par habilitation, et les certificateurs eux-mêmes, chargés de contrôler les pratiques de leurs partenaires habilités. En ce sens, le décret du 6 juin encadre pour la première fois le contenu d’une convention de partenariat, en détaillant les conditions à respecter.

Cette dynamique de contrôle est déjà illustrée avec la démarche entamée cette année par la Caisse des Dépôts avec l’objectif de réaliser 1 000 audits CPF en 2025. Pour ce faire, la CDC s’appuie sur un guide désormais public détaillant 19 critères et 53 indicateurs. Pour chaque indicateur, décrit en une phrase, la grille de contrôle apporte des précisions et décrit une méthodologie d’évaluation.

Cette intensification des contrôles s’applique particulièrement à la vérification de la réalité pédagogique des formations financées, à la traçabilité des fonds mobilisés, notamment via le CPF, et à la régularité des inscriptions des bénéficiaires. Cela s’ajoute aux obligations de remontées d’information (données dites d’accrochage concernant les certificateurs, auprès de la CDC ; données d’insertion auprès de France compétences…). Les acteurs du secteur doivent donc investir davantage dans des dispositifs internes de contrôle et de gestion des risques, mobilisant ainsi des ressources humaines et financières accrues pour assurer leur conformité réglementaire.

Conclusion sur la stratégie à adopter par les acteurs et utilisateurs finaux

Pour les fournisseurs de formation, ces évolutions modifient une nouvelle fois les conditions d’accès au marché et aux financements publics. Les CFA, organismes de formation, grandes écoles et autres académies d’entreprise doivent désormais adapter leurs offres pour intégrer les nouvelles exigences méthodologiques permettant de pérenniser leur offre certifiante, et les formats pédagogiques valorisés pour optimiser l’éligibilité aux financements. D’autre part, la qualité documentaire s’impose comme un enjeu stratégique : les prestataires doivent se doter d’outils de traçabilité (logiciels de gestion de la formation, outils de proctoring…) pour satisfaire les contrôles et apporter des garanties procédurales. Leurs résultats (taux de présentation à l’examen, taux d’emploi, satisfaction…) sont un critère toujours plus discriminant pour l’éligibilité aux financements et pour la confiance des prescripteurs.

Concernant les entreprises commanditaires, ces évolutions leur donnent un rôle de sélectionneur qualifié vis-à-vis des prestataires, en intégrant des critères en lien avec leurs objectifs RH, mais aussi de conformité réglementaire (certifications reconnues, résultats attendus, pratiques de traçabilité). Dans un contexte où les contrôles et les risques de redressement se renforcent, la sécurisation des achats de formation devient un enjeu technique et juridique.

Par ailleurs, le plafonnement des fonds propres des financeurs et la concentration des prises en charge sur des priorités économiques ou sociales clairement identifiées poussent les entreprises à anticiper plus finement leurs besoins en compétences. Il ne s’agit plus seulement d’accéder à un financement, mais de construire des projets de formation cohérents, articulés avec les évolutions de l’emploi, les transformations métiers ou les objectifs de transition (écologique, numérique, organisationnelle). Cette logique renforce la nécessité d’intégrer la formation dans une vision de moyen terme de la gestion des ressources humaines.

Dans ce nouveau cadre, les dispositions concernant le CPF, la relance de la VAE, ou encore la régulation du financement de l’apprentissage, participent à repositionner les entreprises dans une posture d’accompagnement actif des parcours professionnels individuels. Les formations choisies par les salariés ne peuvent plus être considérées comme des démarches isolées : elles doivent être intégrées aux entretiens professionnels, aux politiques de mobilité ou de reconversion, voire à des trajectoires plus globales de sécurisation des parcours. Ce mouvement s’inscrit dans une tendance de fond observée dans les politiques RH : l’individualisation des parcours, la responsabilisation des employeurs en matière d’employabilité durable, et la montée en puissance des logiques de co-construction des parcours de compétences.

Enfin, dans les secteurs en tension ou confrontés à des transitions majeures, les entreprises peuvent être amenées à jouer un rôle plus structurant en s’impliquant dans la construction de certifications ou de parcours qualifiants adaptés, en lien avec les branches ou les certificateurs. L’accès au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP avec une seule promotion, ou l’accès simplifié au titre des métiers émergents ou en particulière évolution permet aujourd’hui à certains groupes ou réseaux d’acteurs de porter des dispositifs reconnus et éligibles aux financements.

Enfin, pour les usagers individuels, la multiplication des contrôles vise à garantir que les fonds mobilisés le sont pour des formations de qualité, utiles et réellement suivies. Mais cette exigence s’accompagne aussi de contraintes : identification FranceConnect obligatoire, vérification d’identité, justificatifs de situation, reste à charge, et parfois parcours de conseil ou d’orientation préalable. Le modèle du CPF “en libre-service” évolue donc vers un système plus encadré, plus exigeant, mais qui se veut plus protecteur.

Pour aller plus loin :