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Un article rédigé par :
Florence SIE – Directrice Associée – Directrice Secteur Public Région Sud – Sémaphores


FCTVA : un dispositif en constante évolution, entre automatisation et nouvelles contraintes budgétaires
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue un levier essentiel du financement des investissements des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, ce dispositif connaît d’importantes évolutions, tant dans ses modalités de gestion que dans la définition des dépenses éligibles.
Les nouvelles mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2027 pourraient encore modifier sensiblement les ressources des collectivités.
Le FCTVA : un mécanisme de soutien à l’investissement local
Le FCTVA est un dispositif de compensation forfaitaire de la TVA supportée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur certaines dépenses, principalement d’investissement, lorsqu’elles ne peuvent pas récupérer cette taxe par la voie fiscale.
Il constitue ainsi une ressource majeure pour le financement des équipements publics et des projets d’aménagement.
Le taux forfaitaire de compensation est actuellement fixé à 16,404 % des dépenses éligibles TTC, avec un taux spécifique de 5,6 % pour certaines prestations d’informatique en nuage (cloud).
Contrairement à un remboursement classique de TVA, le FCTVA repose sur des règles d’éligibilité propres, définies notamment par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’automatisation : une simplification accompagnée de modifications de l’assiette
Engagée en 2021 et généralisée progressivement jusqu’en 2023, l’automatisation du FCTVA a profondément transformé les modalités de calcul et de versement des attributions du fonds.
Désormais, les dépenses potentiellement éligibles sont identifiées automatiquement à partir des imputations comptables enregistrées dans l’application Hélios de la DGFiP, puis traitées par l’application ALICE.
Cette évolution a permis de simplifier les démarches déclaratives, mais elle a également modifié le périmètre des dépenses prises en compte.
L’éligibilité repose désormais largement sur les comptes utilisés pour l’imputation des dépenses, dont la liste est fixée par arrêté, et non plus uniquement sur une analyse individualisée des dépenses.
Plusieurs conséquences méritent d’être soulignées :
→ Une évolution de l’assiette éligible : certaines dépenses ont été intégrées au dispositif automatisé, tandis que d’autres en ont été exclues. Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains ont notamment fait l’objet d’évolutions de leur traitement. Les acquisitions de terrains sont toujours exclues, mais, depuis le 1er janvier 2024, les dépenses d’aménagement de terrains ont réintégré l’assiette du FCTVA (notamment pour les terrains sportifs, les espaces verts, la renaturation ou les parcs urbains).
→ Une limitation des opérations d’ordre : depuis l’automatisation du FCTVA, l’assiette des dépenses éligibles est calculée directement à partir des imputations comptables réelles. Par conséquent, les opérations d’ordre budgétaires sont globalement exclues du FCTVA, à l’exception de deux cas très restrictifs :
- Les frais d’études imputés au compte 2031, suivis de la réalisation de l’immobilisation et imputés sur un compte éligible ;
- Les avances portées au compte 238, lorsqu’elles sont intégrées à un compte d’immobilisation éligible.
→ Des difficultés concernant les participations d’aménagement sur la période de 2023 à 2026 : dans le cadre des concessions d’aménagement, les collectivités concédantes sont fréquemment amenées à verser des acomptes sur participations afin de préfinancer la réalisation des équipements publics, avant leur remise effective par l’aménageur.
Ces acomptes sont généralement enregistrés au compte 2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé ». Lors de la remise des équipements publics, les sommes correspondantes sont transférées, par une opération d’ordre, vers les comptes d’immobilisations concernés (comptes 21).
L’automatisation du FCTVA a fragilisé ce mécanisme.
Les dépenses inscrites au compte 2764 ne figurent pas dans l’assiette automatisée du FCTVA. De plus, les opérations d’ordre permettant leur transfert vers les comptes d’immobilisations ne sont pas prises en compte automatiquement, contrairement aux transferts d’avances enregistrées au compte 238.
Cette situation a entraîné une perte de recettes de FCTVA pour les collectivités concernées, qui préfinancent leurs équipements publics au moyen d’acomptes sur participations, alors même que les équipements réalisés ont vocation à intégrer leur patrimoine.
La loi de finances pour 2026 apporte une réponse à cette difficulté (voir ci-après), en rétablissant un dispositif spécifique d’éligibilité des participations destinées au financement d’équipements publics dans le cadre des concessions d’aménagement.
La loi de finances pour 2026 : de nouveaux ajustements
La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs modifications importantes.
Elle a notamment rétabli, sous conditions, l’éligibilité des participations financières versées dans le cadre des concessions d’aménagement, permettant ainsi de corriger certaines conséquences de l’automatisation.
S’agissant de ces participations financières, l’article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, rétablissant l’article L. 1615-11 du CGCT, prévoit :
« Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Le droit au bénéfice du FCTVA est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement.
La loi de finances pour 2026 a également conservé l’éligibilité de certaines dépenses d’entretien et de prestations informatiques, dont la suppression avait initialement été envisagée.
Obligation déclarative : les participations financières versées dans le cadre des concessions d’aménagement ne sont pas prises en compte dans le traitement automatisé du FCTVA. Pour ouvrir droit à la compensation forfaitaire (au taux standard de 16,404 %), la collectivité doit transmettre un état déclaratif spécifique à sa préfecture (type 2A).
La procédure étant manuelle, il est important que la collectivité effectue ces démarches administratives afin de bénéficier des attributions auxquelles elle peut prétendre.
Ces ajustements confirment l’importance d’un suivi régulier des règles applicables, notamment pour les opérations d’aménagement et les projets pluriannuels.
Enfin, le calendrier de versement a été modifié pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux, désormais soumis au régime de versement en N+1, en lieu et place du régime en N.
Le projet de loi de finances pour 2027 : un nouvel enjeu financier
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait une évolution particulièrement significative du FCTVA.
L’article 35 proposait de ramener le taux forfaitaire de compensation de 16,404 % à 11,404 % pour la majorité des dépenses éligibles, soit une diminution de cinq points.
Le taux actuel de 16,404 % serait toutefois maintenu pour certaines dépenses liées à la transition écologique et aux aménagements de voirie, selon une liste de comptes qui serait précisée par arrêté. Le taux spécifique de 5,6 % applicable aux prestations d’informatique en nuage serait également conservé.
Si les concessions d’aménagement concernent notamment des dépenses de voirie, qui ne seraient a priori pas visées par cette réduction, la mesure initialement proposée pourrait cependant entraîner plusieurs conséquences pour ces opérations :
- Une diminution des recettes de FCTVA attendues par les collectivités sur les participations finançant les équipements publics, selon les taux effectivement applicables.
- Un besoin de financement complémentaire, susceptible de conduire à une révision des participations des collectivités, à un ajustement des programmes d’équipements ou à un rééchelonnement des investissements.
- Une vigilance accrue et un suivi spécifique de la nature des équipements réalisés, afin de distinguer les dépenses susceptibles de bénéficier du taux maintenu à 16,404 % de celles soumises au taux réduit.
À titre d’illustration, pour une assiette éligible de 5 M€, le passage du taux de 16,404 % à 11,404 % représenterait une diminution de 250 000 € de FCTVA pour la collectivité.
Anticiper les impacts sur les bilans d’aménagement
Dans un contexte économique déjà difficile pour les opérations d’aménagement (difficultés financières des promoteurs, écoulement difficile des stocks, hausse des taux d’intérêt des emprunts…), ces évolutions potentielles nécessitent une attention particulière dans le suivi financier des concessions, qu’il s’agisse d’opérations en cours ou de nouveaux projets.
Préconisation : il conviendra pour les aménageurs d’être particulièrement vigilants quant aux risques portés par les concessions en cours et d’effectuer, en cette fin d’année, une analyse précise des participations attendues des collectivités, en vue de l’arrêté des comptes 2026.
Point d’attention : l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait une réduction du taux général du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %, a été supprimé par l’Assemblée nationale le 19 octobre 2026, lors de son examen en première lecture.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a ensuite rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, entraînant le rejet de l’ensemble du texte en première lecture.
Cette situation ne signifie donc pas que la réduction du taux du FCTVA est définitivement abandonnée. La proposition initiale peut encore être examinée et modifiée dans la suite de la procédure parlementaire.
À ce stade, aucune réduction du taux général du FCTVA pour 2027 n’est définitivement adoptée. Les dispositions envisagées restent soumises au débat parlementaire et sont susceptibles d’évoluer avant l’adoption définitive de la loi.


