La newsletter Sémaphores - Avril 2022 / Le dispositif CAPE  : pour une création d'entreprise sécurisée 

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Avril 2022

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Le dispositif CAPE :
pour une création d’entreprise sécurisée 

La newsletter Sémaphores - Avril 2022 / Le dispositif CAPE  : pour une création d'entreprise sécurisée 

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) permet à toute personne physique porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise (à l’exception des salariés à temps plein) ou dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU de reprendre une entreprise ou de créer une association tout en étant accompagné durant son projet. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, la personne concernée s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.

Quelles spécificités ?

> Rémunération et couverture sociale :

Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d’une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération. Pendant toute l’exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. À ce titre :

  • Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d’un maintien de droits s’il n’est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas).
  • Il peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. Il peut également s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
  • Il bénéficie des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. S’il commence son activité économique au cours de l’exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du CAPE. L’affiliation aux organismes sociaux dont l’entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu’à l’issue du CAPE.
> Responsabilités et engagements :

Si le bénéficiaire prend des engagements à l’égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels), deux options en fonction du moment où ces engagements sont pris :

  • Avant la création d’entreprise : la société ou l’association est responsable de leur exécution.
  • Après la création d’entreprise : la société ou l’association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu’à la fin du contrat.

Si des dommages sont causés à des tiers :

  • Pendant l’exécution du CAPE et jusqu’à immatriculation du porteur de projet : la société ou l’association est tenue responsable.
  • Après immatriculation de l’entreprise et jusqu’à la fin du contrat : la société ou l’association demeure responsable si la personne bénéficiaire a respecté les termes du contrat.

Dans leur métier de l’accompagnement, les équipes de Sémaphores encouragent la sécurisation des parcours et sont amenées à promouvoir cet outil.

Vous êtes intéressé par cette prestation et souhaitez être accompagné ?
N’hésitez pas à nous solliciter, nos équipes sont à votre disposition !

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