La newsletter Sémaphores - Avril 2022 / MDPH – RQTH, c’est-à-dire ?

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Avril 2022

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MDPH – RQTH,
c’est-à-dire ?

La newsletter Sémaphores - Avril 2022 / MDPH – RQTH, c’est-à-dire ?

MDPH et RQTH font partie des sigles les plus souvent rencontrés dans le domaine du handicap.
À quoi correspondent-ils ?

• Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH

Le « monde du handicap » repose sur un réseau complexe d’acteurs, nombreux, plus ou moins spécialisés, géographiquement disséminés, agissant à l’échelle locale, départementale, régionale, nationale… Il est donc souvent difficile de s’y repérer.

La loi du 11 février 2005, entre autres modifications concernant la définition du handicap ou l’extension de la contribution volontaire au secteur public, a créé un lieu unique destiné aux démarches des personnes handicapées : les Maisons Départementales de Personnes Handicapées ou MDPH.

Plusieurs objectifs sont visés : l’accès unifié aux droits des prestations, la centralisation géographique, amélioration de la qualité des prestations / informations via une prise en compte pluridisciplinaire des demandes…

Les MDPH sont des Groupements d’intérêt public (GIP) associant les Conseils généraux, l’État, les représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales (CPAM, CAF, Mutualité française) ainsi que les associations représentatives de personnes handicapées. Elles sont placées sous la responsabilité des conseils généraux.

L’animation du réseau des MDPH est organisée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

>Les missions des MDPH

Les MDPH exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps :

  • Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ;
  • Assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
  • Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie ;
  • Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;
  • Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises ;
  • Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

>L’organisation des MDPH

Comme évoqué plus haut, les MDPH s’appuient sur une équipe pluridisciplinaire d’évaluation et sur les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les CDAPH remplacent la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation :
  • Elle élabore le plan personnalisé de compensation qu’elle propose ensuite aux personnes concernées ;
  • Elle se compose de médecins, d’ergothérapeutes, d’assistantes sociales, d’un référent insertion professionnelle et d’un référent scolaire, auxquels s’ajoutent des travailleurs médico-sociaux et des agents des institutions partenaires (CRAM, MSA et CAF).
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), Instance de décision qui :
  • Établit la reconnaissance du handicap ;
  • Prend les décisions adaptées aux besoins de chacun en cohérence avec le projet de vie ;
  • Statue notamment sur les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Elle se compose de 4 conseillers généraux, 4 représentants de l’État, 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, 2 représentants des organisations syndicales, un représentant des associations de parents d’élèves, 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille, un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées et 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services aux personnes handicapées.

Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH)

La demande de RQTH, est une démarche volontaire, qui se fait auprès de la MDPH de son lieu de résidence à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Si la demande est recevable, la RQTH est accordée par la CDAPH, au regard du Plan Personnalisé de Compensation (PPC), pour une durée allant de 1 an à « illimité ». Le cas échéant, il est possible de faire une demande de renouvellement.

Comme son nom l’indique, elle permet d’accéder au statut de travailleur handicapé*. Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Demander une RQTH c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap et permettant ainsi de bénéficier de mesures et d’aides spécifiques :

  • L’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
  • La reconnaissance du bénéfice de l’obligation d’emploi (6 % de l’effectif à compter de 20 collaborateurs) et donc du bénéfice du droit à la compensation raisonnable de son handicap via notamment les aides de l’Agefiph ou du Fiphfp ;
  • L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • L’accès prioritaire à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.) ;
  • En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

Le délai d’obtention d’une RQTH est très variable d’une MDPH à une autre, compris généralement dans une fourchette de 3 à 10 mois.

Les délais de renouvellement sont plus courts, mais il reste vivement conseiller d’anticiper de 6 mois la date d’échéance.

* Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire une demande spécifique de RQTH et peuvent bénéficier, de fait et en lien avec un autre document déjà en leur possession, des droits liés au statut de Travailleur Handicapé. Il s’agit :

  • des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
  • des titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • des titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • des titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

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