Si la rentrée politique 2025 est chahutée, il ne faut pas perdre de vue quelques enjeux de calendrier assez structurants pour les entreprises. Plusieurs réformes ont connu, au cours de l’année, des ajustements de calendrier ou des débats nourris sur leur mise en œuvre. Entre maintien ou report de certaines échéances, nous vous proposons dans les développements ci-après de dresser un panorama synthétique des changements déjà actés et des principaux enjeux à anticiper pour la fin de l’année 2025 et au-delà.

La facture électronique : maintien du calendrier initial

Un amendement examiné en Commission des lois proposait de reporter d’un an l’obligation de facturation électronique. Lors des débats sur ce projet de loi, les députés ont proposé de supprimer ce report, ce qui a été adopté. Le calendrier initial est donc maintenu !
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI (seuil déterminé au niveau de l’entité juridique et non d’un groupe : 250 salariés et CA > 50 M€ ou dont le total de bilan est > 43 M€) émettront des factures sous un format électronique. Dans ce contexte, les autres entreprises, c’est-à-dire les TPE et les PME assujetties à la TVA (les redevables de la TVA, les non-redevables mais entrant dans la catégorie des assujettis, les redevables partiels) devront être en capacité de recevoir et donc de traiter les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI.
Pour mémoire, contrairement à une simple facture PDF (image ou document plat), une facture électronique contient des données lisibles par les systèmes informatiques ayant vocation à traiter les factures (Plateformes Agréées, ERP, logiciels comptables, etc.). Selon les cas de figure, une facture électronique contiendra entre 100 et 200 données structurées.
Donc, au 1er septembre 2026, les PME et les TPE recevront des factures fournisseurs électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI, et des factures fournisseurs telles qu’elles sont reçues à ce jour (PDF, papier) émises par les PME et TPE.
Le canal de réception des factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI est connu et unique : une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (« PDP », désormais dénommée Plateforme Agréée « PA ») et ce dès le 1er septembre 2026. D’ici le 1er septembre 2026, les PME et TPE devront :

• Choisir une plateforme de réception (une « PA ») ;
• S’inscrire dans l’annuaire central ;
• Avoir recours à un outil de production comptable, de gestion des achats, etc. qui se connecte à la plateforme de réception (« PA »). Cela permet de rapatrier automatiquement les données de facturation dans son système pour éviter toute ressaisie manuelle.

Les tests des PA ont tout juste débuté au cours de l’été par certaines entreprises. Les choix seront donc formulés au cours du 4ᵉ trimestre 2025 à l’aune des tests opérationnels qui sont en cours et de la certification des PA par l’administration fiscale qui elle aussi est en cours.

De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures de ventes à compter du 1er septembre 2026 et non plus à compter du 1er juillet 2025

Pour les factures électroniques émises à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires ont été fixées par décret. Il s’agit des mentions suivantes :

• Numéro SIREN du client ;
• Catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double) ;
• Le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ;
• Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique :

• Pour les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis ainsi que leurs acomptes ;
• Pour les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…) qui donneraient lieu à facture ;
• Pour les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique.

Pour les autres opérations donnant lieu à facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026.

La CSRD est reportée, c’est un délai supplémentaire pour mieux s’y préparer !

Pour rappel, la CSRD s’applique depuis le 1er janvier 2024 (pour les publications 2025) aux entreprises déjà soumises à la NFRD (entreprises remplissant deux des trois critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 25 M€ de total de bilan, plus de 50 M€ de CA). Il était prévu que soient concernées, à compter du 1er janvier 2025 (pour les publications 2026), les grandes entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent au moins deux des trois seuils de 250 salariés, 25 M€ de total bilan et 50 M€ de CA ainsi que, à compter du 1er janvier 2026 (pour les publications 2027), les PME cotées sur le marché européen (hors micro-entreprises).

Face aux demandes de simplification et de report exprimées par plusieurs États européens, dont la France, la Commission européenne a présenté un projet de directive dite “Omnibus”, couvrant la CSRD, la CS3D (directive européenne sur le devoir de vigilance) et le règlement Taxonomie (texte européen qui définit une classification commune des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, afin d’orienter les investissements vers la transition écologique). Ce texte visait, d’une part, à réduire le champ d’application de la CSRD en excluant près de 80 % des entreprises initialement concernées pour ne retenir que les plus grandes (plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€), et, d’autre part, à reporter de deux ans l’entrée en vigueur des obligations pour les entreprises relevant des 2ᵉ et 3ᵉ vagues (initialement prévues en 2026 et 2027), soit respectivement à 2028 et 2029.

Report de la CSRD de 2 ans et de la CS3D de 1 an
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 reporte de deux ans la mise en œuvre de la CSRD, désormais applicable aux sociétés des 2ᵉ et 3ᵉ vagues à partir de 2028 et 2029, et diffère également d’un an l’application de la directive CS3D sur le devoir de vigilance, qui entrera en vigueur au 26 juillet 2028.

De nouveaux seuils applicables pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC)

Le décret 2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils relatifs à la nomination d’un CAC dans une société commerciale à compter du 1er mars 2024. Il s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Il convient d’appliquer la législation en vigueur au jour où l’assemblée statue sur la nomination du CAC.
Ainsi, lors des AG réunies en 2025, qu’il s’agisse de la première nomination d’un CAC ou d’un mandat arrivé à son terme, il convient d’appliquer les seuils 5/10/50 (5 M€ de total de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés. Deux des trois seuils doivent être dépassés) à l'(aux) exercice(s) de référence soit, respectivement, à tout exercice ouvert depuis le 1er janvier 2024 ou aux 2 exercices 2023 et 2024.

Rappel : s’agissant des mandats de CAC suppléant : nous vous rappelons que la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est plus systématiquement obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, renforcée par la loi Pacte et les réformes récentes. La règle générale, applicable à la plupart des entités concernées, est la suivante :
La désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n’est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle. (“la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants est requise uniquement si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1 al. 2 modifié)”), (“la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » a supprimé l’obligation pour les sociétés de se doter d’un commissaire aux comptes suppléant, sauf dans le cas où le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, I-al. 2)”). Dans certaines situations, cette désignation reste obligatoire / à prévoir : désignation statutaire ou parce qu’elle est prévue par des textes spéciaux (dispositions spécifiques liées à l’activité ou au statut).
Notons que cette désignation volontaire reste toutefois possible.

Application du nouveau plan comptable général (PCG) en 2025

Le règlement ANC 2022-06, de son petit nom « le nouveau plan comptable », entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour toutes les entités relevant du PCG, hors secteurs bénéficiant d’un report spécifique (organismes de logement social : 2026).
Des modifications majeures parmi lesquelles notamment :

• Une nouvelle définition (plus restrictive) et, par voie de conséquence, présentation du résultat exceptionnel ;
• La suppression des transferts de charges ;
• La modification du plan de comptes et des annexes et, par voie de conséquence, des logiciels comptables qui doivent être adaptés, nécessitant la remise à plat de la chaîne financière notamment avec les ERP de gestion.

Ces modifications ont des impacts sur vos accords sociaux (participation et intéressement) et vos modèles économiques et doivent être anticipées.
Ces évolutions comptables ne sont pas que des sujets de comptables, elles percutent les modes de faire des entreprises et leurs modèles économiques.

Vos rendez-vous pour échanger et vous informer sur les réformes

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