La newsletter Sémaphores - Septembre 2022 - Mesures pour le pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur

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Septembre 2022

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Mesures pour le pouvoir d’achat :
la prime de partage de la valeur

La newsletter Sémaphores - Septembre 2022 - Mesures pour le pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, plusieurs mesures ont été adoptées durant l’été 2022 : prime exceptionnelle de rentrée, revalorisation des prestations sociales, prime sur le partage de la valeur, remise carburant, rachat de RTT ou encore suppression de la redevance audiovisuelle, etc.

Ainsi, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une prime de partage de la valeur.  Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron ».

Cette prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS).

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :

  • À la date de versement de la prime,
  • À la date de dépôt de l’accord,
  • À la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :

  • Un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
  • Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Notez que cette exonération s’applique, sous les conditions rappelées ci-dessous et combinant deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

  • Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
  • Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • Par convention ou accord collectif,
  • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  • Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
  • Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
  • La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

À savoir

La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

N’hésitez pas à vous rapprocher de SÉMAPHORES pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.

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