Depuis l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le cadre juridique de la gestion publique a été profondément renouvelé. Cette réforme a supprimé la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour instituer un régime de responsabilité plus lisible, centré sur les fautes graves de gestion susceptibles d’avoir causé un préjudice financier significatif aux finances publiques.

Elle redessine également la relation entre ordonnateur et comptable public et ouvre la voie à un partenariat de pilotage, une occasion d’innovation pour améliorer les performances.

Des responsabilités à forts enjeux

Les gestionnaires publics – ordonnateurs, responsables de programmes, directeurs financiers – demeurent soumis à différents régimes : administratif, disciplinaire, financier et pénal. Le risque est loin d’être théorique. Quelques exemples illustrent ces vulnérabilités :

• Commande publique : passation irrégulière d’un marché, favoritisme ou non-respect des règles de mise en concurrence ;
• Gestion budgétaire : dépenses engagées sans autorisation, dépassements de crédits, ou absence de justification des dépenses ;
• Subventions et financements : attribution irrégulière, absence de suivi des fonds accordés ;
• Pilotage et contrôle interne : insuffisances dans les procédures pouvant entraîner une perte financière pour la collectivité.

Dans chacun de ces cas, la responsabilité du gestionnaire peut être engagée, avec des conséquences lourdes tant sur le plan professionnel que personnel.

Un outil central : le règlement budgétaire et financier

La réforme rend désormais obligatoire l’élaboration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) par chaque entité publique. Ce document, véritable «mode d’emploi» de la gestion financière, fixe les procédures internes, précise la répartition des rôles entre acteurs et établit les règles de contrôle et de validation. Il constitue un pilier de sécurisation et de responsabilisation des gestionnaires.

Comment sécuriser l’action publique ?

Face à ces enjeux, plusieurs leviers peuvent être activés :

1. Former et sensibiliser les gestionnaires aux nouvelles règles issues de l’ordonnance de 2022.
2. Renforcer le contrôle interne, établir et déployer la cartographie des risques, pour prévenir les irrégularités.
3. Établir et mettre à jour le règlement budgétaire et financier, véritable outil de gouvernance.
4. Accompagner les gestionnaires par des expertises externes, pour sécuriser les décisions sensibles.
5. Favoriser les échanges interservices (ordonnateurs, comptables, juristes) pour une gestion plus fluide et concertée.

L’engagement de Sémaphores

Chez Sémaphores, nous accompagnons les acteurs publics dans la mise en conformité et la sécurisation de leurs pratiques. Nos interventions vont de la rédaction du RBF à la formation des gestionnaires, en passant par la mise en place de dispositifs de contrôle interne.

Nous proposons également un appui méthodologique dans l’élaboration de cartographies des risques, qui permettent d’identifier, de hiérarchiser et de piloter l’ensemble des risques financiers, juridiques et opérationnels auxquels les organisations publiques sont confrontées. Cet outil stratégique dépasse la seule responsabilité des gestionnaires : il offre une vision globale pour maîtriser les risques, renforcer la transparence et instaurer une culture partagée de la gestion responsable.

S’appuyant sur ces expériences concrètes et de terrain, nous avons souhaité nous impliquer aux cotés de l’AFNOR, avec d’autres acteurs de l’intérêt général, pour mettre à disposition des outils et méthodes pour accompagner les acteurs publics dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences via la rédaction d’un guide pratique et méthodologique.

Pour aller plus loin,