Les risques d’Établissement Stable à l’étranger avec le télétravail
Un article rédigé par :
Virginie DESBAZEILLE – Expert comptable – Associée – Directrice du département IBS – Référente auprès de notre réseau international UHY – Sémaphores / GVA – in
Le télétravail, désormais ancré dans l’organisation des entreprises, expose celles-ci à un risque fiscal souvent méconnu : la création involontaire d’un Établissement Stable à l’étranger.
Un seul salarié travaillant depuis son domicile à l’étranger peut suffire à entraîner une imposition locale et, en l’absence de déclaration, exposer l’entreprise à des redressements et pénalités. Une identification tardive d’un tel ES peut en outre engendrer une double imposition complexe à corriger, des ajustements de prix de transfert et une requalification fiscale du salarié.
Le télétravail à l’étranger peut entraîner la création d’un Établissement Stable selon deux configurations principales : lorsque le domicile du salarié est assimilé à un bureau constituant une Installation Fixe d’Affaires, ou lorsque le salarié agit comme un Agent Dépendant.
Chaque État interprète différemment ces notions : certains considèrent qu’un simple bureau à domicile suffit, d’autres exigent une activité plus structurée. Une analyse au cas par cas, fondée sur la convention applicable et la pratique locale, reste indispensable.
Le bureau à domicile : une potentielle installation fixe d’affaires
Le principal risque du télétravail à l’étranger réside dans la création d’une Installation Fixe d’Affaires. Celle-ci suppose un local fixe et permanent mis à la disposition de l’entreprise pour y exercer son activité.
En principe, on considère qu’une partie du domicile du salarié peut constituer une Installation Fixe d’Affaires lorsque l’employeur impose le télétravail ou n’offre pas de bureau alternatif. Le risque est moindre si le salarié conserve un poste dans les locaux de l’entreprise, mais il demeure lorsqu’il exerce l’essentiel de son activité à domicile, comme une consultante non-résidente travaillant presque exclusivement depuis chez elle.
L’activité doit présenter une certaine continuité : un seuil de six mois est souvent retenu, mais la récurrence des missions peut suffire. Les pratiques divergent selon les États : la République tchèque et la Slovaquie admettent des durées plus courtes, tandis que l’Allemagne exige une présence minimale, même répétée.
Pour les salariés nomades utilisant des espaces de coworking ou des locations temporaires, le risque est limité, sauf si ces lieux sont financés par l’employeur, ce qui est souvent le cas. Pour autant, la simple fourniture de matériel portable ne suffit pas à créer une Installation Fixe d’Affaires.
Enfin, certains États adoptent une approche plus restrictive : en Suisse, le domicile n’est généralement pas considéré comme une Installation Fixe d’Affaires en l’absence de droit d’usage effectif par l’entreprise, même si une indemnité est versée au salarié.
Le télétravailleur à l’étranger : un potentiel agent dépendant
Un second risque, plus discret que celui de l’Installation Fixe d’Affaires, réside dans la qualification du salarié en Agent Dépendant. Cette notion vise les personnes agissant pour le compte d’une entreprise sans être indépendantes.
En principe, un télétravailleur est un Agent Dépendant si :
- Il agit pour le compte de l’entreprise dans un autre État ;
- Il conclut habituellement des contrats ou joue le rôle principal menant à leur conclusion ;
- Et si ces contrats sont conclus au nom de l’entreprise et concernent le transfert ou l’usage de biens, ou la fourniture de services.
La définition de l’Agent Dépendant a récemment été élargie par l’OCDE pour inclure une approche économique : un salarié peut être considéré comme Agent Dépendant même sans pouvoir de signature, dès lors qu’il réalise l’essentiel du travail contractuel. C’est le cas, par exemple, d’un commercial ou consultant négociant les termes essentiels (e.g., type, prix, quantité) avant que l’entreprise ne formalise le contrat sans changement notable.
Le critère déterminant réside dans la capacité du salarié à conclure ou à jouer un rôle essentiel dans la conclusion des contrats, compte tenu de la fréquence et de la nature des activités exercées depuis son domicile. Le risque d’Établissement Stable par agent dépendant est donc particulièrement élevé pour les télétravailleurs exerçant des fonctions commerciales à l’étranger.
Le télétravail à l’étranger : un risque fiscal sous-estimé
La présence d’un télétravailleur à l’étranger peut ainsi entraîner la création d’un Établissement Stable, exposant l’entreprise à une imposition locale, à des pénalités pour non-déclaration et à des risques de double imposition.
Par ailleurs, la déductibilité en France des charges liées à cette présence à l’étranger peut être remise en cause en cas de requalification par l’administration fiscale française d’un Établissement Stable à l’étranger.
Sur le plan pratique, l’employeur doit suivre la localisation réelle de ses salariés, évaluer le risque d’Établissement Stable et identifier d’éventuelles obligations de retenue à la source. Les salariés doivent, eux, vérifier leur résidence fiscale et leur affiliation sociale, les jours travaillés à l’étranger pouvant créer des obligations locales.
Face à ce risque, une approche en trois étapes s’impose :
- Identifier les salariés exerçant tout ou partie de leur activité à l’étranger ;
- Analyser le risque d’Établissement Stable selon le pays, les fonctions exercées et la convention fiscale applicable ;
- Sécuriser la situation en encadrant le télétravail, en adaptant les contrats et, si besoin, en régularisant les situations à risque.
Les divergences d’interprétation entre États rendent indispensable une analyse au cas par cas. Le réseau international UHY de Sémaphores, présent dans 95 pays, peut vous accompagner dans l’évaluation et la sécurisation de vos risques fiscaux internationaux.
