Très attendue depuis les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la loi dite « DDADUE » n°2024-264 du 22 avril 2024 (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel. Elle met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Elle vient préciser :

1-Le nombre de jours ouvrables de congés payés par mois :

• En cas d’arrêt maladie : un mois d’arrêt pour maladie simple ouvrira droit à 2 jours ouvrables de congés payés, contre 2,5 jours ouvrables en cas de travail effectif. À titre d’exemple, un salarié absent durant toute la période d’acquisition disposera de 24 jours ouvrables de congés payés (soit 20 jours ouvrés).
• En cas d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail (AT/MP) : l’acquisition de congés payés ne se fait ainsi plus dans la limite « d’une durée ininterrompue d’un an » mais sur toute la durée de l’arrêt de travail. Comme auparavant, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt de travail AT/MP, soit 30 jours ouvrables en cas d’arrêt sur toute l’année de référence (25 jours ouvrés).

2-L’obligation d’information de l’employeur

L’employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférent date certaine, dans le mois qui suit sa reprise du travail. Cette information porte sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

3-L’indemnité de congés payés

La règle prévoyant la comparaison entre le maintien de salaire et la règle du 10^ème s’applique à tout salarié, y compris ceux ayant eu des périodes d’arrêt de travail.

En revanche, la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80%.

4-La période de report pour la prise des congés payés

La loi instaure une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis n’ayant pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non (c. trav. art. L. 3141-19-1 nouveau).

La période de report ne débute qu’à compter de l’information du salarié par l’employeur sur les droits à congés (l’employeur dispose pour cela d’un délai d’un mois, voir plus haut).

Pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins 1 an à la fin de la période d’acquisition des congés payés (dans le cas général, le 31 mai), les congés payés sont également reportés sur une période de 15 mois, mais qui débute à compter du terme de la période d’acquisition « au titre de laquelle ces congés ont été acquis (uniquement si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident).

5-Le délai de prescription

Il faut ici distinguer deux cas :

• Le salarié toujours en poste : il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour faire valoir ses droits en justice ;
• Le salarié sorti des effectifs : selon les règles de droit commun, les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi ne pourraient pas agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.