1.   Le lien entre la PAF et la facturation électronique

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement N°I-5395 en date du 17 octobre 2023 a précisé le nouveau calendrier de la facturation électronique, en lien avec le report du communiqué de presse du 28 juillet 2023. Cet amendement apporte notamment des précisions relatives à l’obligation de mise en place de la piste d’audit fiable.

Ainsi dans le contexte de la mise en place de la facture électronique, la PAF joue un rôle central dans la description des procédures destinées à sécuriser les transactions entrantes et sortantes. L’administration fiscale a confirmé ce rôle important dans le déroulement de ses contrôles fiscaux.

(CF ci-contre : nouveau calendrier de la facturation électronique)

2.   La piste d’audit fiable : en quoi consiste-t-elle ?

Depuis le 1^er janvier 2014, les entreprises ont l’obligation d’établir et de tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle, le document dénommé piste d’audit fiable (« PAF »). La PAF, au même titre que le fichier des écritures comptables (« FEC »), fait partie des prérequis en cas de contrôle fiscal. L’absence de PAF peut conduire l’administration à rejeter tout ou partie du droit à déduction de la TVA sur les factures d’achat.

L’objectif principal poursuivi par l’État est de s’assurer que les entreprises respectent certaines règles dans leur processus de facturation afin d’éviter les fraudes liées notamment à la déductibilité de la TVA. Cette disposition est issue de la Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.

Les éléments d’information à faire figurer dans la PAF sont présentés dans le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 sous trois volets :

• Un volet cartographique qui consiste à décrire prioritairement et de manière exhaustive les flux entrants, c’est-à-dire les achats. Il est essentiel de rédiger autant de cartographies qu’il existe de sources de flux entrants. Le processus des ventes devra également être présenté ;
• Un volet archivage qui consiste à présenter les procédures d’archivages et d’accès à l’ensemble de la documentation qui justifie les flux d’achats et de ventes ;
• Un volet contrôle permanent et documenté qui consiste à présenter les procédures en place relatives à la validation des factures reçues et émises avant leur intégration en comptabilité c’est-à-dire la nature des contrôles et les acteurs de ces contrôles.

3.   La PAF : Le périmètre de l’obligation ?

• Qui est concerné ?
  • Champ d’application très large : tous les assujettis à la TVA ;
  • Aucun seuil de chiffre d’affaires : les TPE comme les sociétés cotées sont concernées ;
  • Application à tous les flux de facturation : factures émises et reçues.

• Exception à la PAF ?
  • Toutes les sociétés qui émettent et reçoivent l’intégralité des factures sécurisées par une signature électronique au moins niveau 2 étoiles du RGS.
  • Toutes les sociétés qui utilisent un EDI Fiscal (échange de données informatisé).

Dans les faits, seules quelques très grandes entreprises sont concernées.

4.   L’absence de PAF est sanctionnée

En l’absence de PAF présentée lors d’un contrôle fiscal, les sanctions peuvent être les suivantes :

• Concernant les factures reçues (achats) :
  • Rejet intégral de la TVA déductible sur les 3 derniers exercices non prescrits (y compris TVA auto-liquidée).

• Concernant les factures émises (ventes) :
  • Rejet possible des exonérations de TVA appliquées ;
  • Sanction pour défaut de facture (50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % sous conditions) ;
  • Rejet de la comptabilité dans les cas les plus graves (Taxation d’office).

Dans un contexte où l’automatisation des processus est au cœur des préoccupations de toute entreprise, et compte tenu des enjeux, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner à la fois :

• à la digitalisation des flux en lien avec la mise en place progressive de la facture électronique ;

• à l’établissement de la piste d’audit fiable qui devient, tout comme le fichier des écritures comptables (« FEC ») un document incontournable à présenter en cas de contrôle fiscal.

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