Depuis le 1^er janvier 2023, les assujettis à la TVA étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et de l’organisation peuvent demander à constituer un assujetti unique (ou « groupe TVA »). Le « groupe TVA » concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle. Ce groupement de personnes morales permet une consolidation du paiement de la TVA et donc une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées. En effet, les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne seront pas soumises à la TVA.

La constitution de ce groupe TVA implique que chaque membre de ce dernier perd sa qualité d’assujetti. Le groupe TVA en effet, est traité comme un assujetti unique et les opérations internes au groupe TVA constituées des opérations effectuées à titre onéreux entre les membres du groupe, sont dès lors situées hors du champ d’application de la TVA.

Ces recettes liées aux opérations internes (recettes hors champ) sont à retenir au numérateur et au dénominateur pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Ainsi, la constitution d’un groupe TVA peut avoir pour conséquence pour certains membres une augmentation significative de la charge de taxe sur les salaires, alors même qu’ils n’étaient pas concernés par cette taxe avant leur entrée dans le groupe TVA.

Pour éviter ces frottements fiscaux, une mesure d’exonération a été prévue par les textes pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024.

Un nouveau dispositif a en effet été prévu par les textes et repose sur un double critère : une première condition au niveau de l’employeur membre de l’assujetti unique et une seconde condition au niveau de l’assujetti unique.

Pour pouvoir être exonéré de taxe sur les salaires, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

• L’employeur pris isolément ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre du groupe TVA ;
• Le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations qui ouvrent droit à déduction, est au moins égal à 90% du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.

Rappelons que ces calculs sont effectués annuellement, et dans la vie du groupe TVA, la variation du chiffre d’affaires d’un des membres pourrait avoir pour conséquence directe l’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’ensemble des membres.

Compte tenu des précisions apportées par la réglementation fiscale, les enjeux en matière de taxe sur les salaires devront être pris en considération en amont de la définition du périmètre des membres du groupe TVA et tout au long de la vie de ce dernier (rappelons que le groupe TVA est opérationnel pendant 3 ans lorsque celui-ci est formé).

Rappel des principales échéances pour vos déclarations annuelles ! À vos agendas !

Pour les sociétés soumises à l’IS, la déclaration du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023, est à déposer en principe le 3 mai 2024.

Par tolérance de l’administration fiscale, pour les déclarations en téléprocédures, ce délai est rallongé de 15 jours calendaires. Aussi pour l’exercice 2023, l’ensemble des liasses fiscales sont, elles, à télétransmettre au plus tard le 18 mai 2024 (puisqu’il s’agit d’un samedi, la tolérance pourra s’appliquer jusqu’au 20 mai 2024)

Attention, le délai de paiement pour le solde de l’IS reste quant à lui fixé au 15 mai 2024.

Enfin, s’agissant des déclarations relatives à la Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE), le calendrier n’est pas aligné sur les précédentes dates, fixant la date limite de dépôt au 3 mai 2024.

Pour aller plus loin