La Cour de cassation a publié le 13 septembre une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié.
La Cour considère en effet que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Ce que vous devez retenir en quelques points clés :

• Congés concernés : L’intégralité des congés est acquis pendant une période de maladie, y compris les congés au-delà des dispositions légales.
  Exemple : si l’acquisition est de 29 jours par an, alors le salarié absent pendant toute la période de référence aura acquis les 29 jours.
• Période de référence : Il faut d’ores et déjà appliquer la nouvelle jurisprudence pour la période d’acquisition en cours (en principe du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ou 31 décembre 2023 si acquisition en année civile).
• Et pour les années antérieures ? : Pour éviter tout risque en cas de litige, si on s’en tient au délai de prescription, il est préférable de régulariser sur une période de 3 ans. Les entreprises peuvent aussi attendre que les salariés concernés se manifestent.
• Limite de temps : Si la maladie dure plusieurs années le salarié va-t-il continuer à acquérir des congés payés et pouvoir les reporter ? En l’état actuel la réponse est oui. Toutefois, on peut penser que les pouvoirs publics vont vite imposer une limite de temps au report étant donné que le droit européen admet que l’on puisse limiter le report.

Autres évolutions en matière sociale déclinées de ces jurisprudences récentes :

>Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus

Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.

>L’acquisition de congés payés lors d’un accident du travail n’est plus limitée à 1 an mais à toute la durée de l’arrêt.

Auparavant, l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail était maintenue pendant 1 an seulement. Désormais cette limitation n’existe plus, le salarié acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt.

À noter : Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour en estimer les impacts.

>Rupture conventionnelle : remplacement du forfait social à 20% par une contribution spécifique à hauteur de 30% sur l’indemnité versée

L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, est depuis septembre 2023 soumise à une contribution spécifique de 30%. Cette dernière est entièrement à la charge de l’employeur. Soit une augmentation de 10% sur le coût patronal.

Pour aller plus loin :