La newsletter Sémaphores - Mars 2022 / Handicap et obligation d’emploi, bientôt 100 ans déjà, et tant à faire encore !

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La newsletter Sémaphores - Mars 2022 / Handicap et obligation d’emploi, bientôt 100 ans déjà, et tant à faire encore !

Contrairement à une idée reçue, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en France n’est pas récente. Elle va bientôt fêter ses 100 ans. Instaurée à la sortie de la Première Guerre mondiale, elle faisait obligation aux entreprises d’employer 10 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Mais voilà, instaurez une loi sans système de motivation, de contrôle et / ou de coercition, et il ne se passera pas grand-chose.

Après la loi du 26 avril 1924 (réservée aux invalides militaires) et celle du 23 novembre 1957 (qui élargit le sujet aux invalides civils), des lois plus récentes (1987 et 2005), portées par Monsieur Jacques Chirac ainsi que la loi Avenir Pro de 2018 ont remédié à « ces lacunes » en terme de collecte. Nous reviendrons dans un prochain article sur tout les autres registres de l’obligation d’emploi.


⇒ 10 juillet 1987 :
6 % pour tous et contribution volontaire pour certains

Le premier principe de cette loi fut de ramener l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 10 à 6 % de l’effectif pour toutes les entreprises employant plus de 20 collaborateurs et ce dans les secteurs privé et public.

Le second principe fut de combiner l’incitation (logique financière, en provoquant un débours) des entreprises à employer des personnes handicapées tout en tenant compte du fait qu’elles allaient avoir besoin de soutien dans le cadre des aménagements de postes (logique financière bis, en leur accordant des aides).

Le système retenu est classique et proche de ce que nous connaissons dans le cadre de la santé et des retraites par exemple. Dans une logique de participation citoyenne à une cause nationale, il sera demandé aux employeurs de verser une contribution à un organisme de collecte – redistribution.

Ainsi fut créée la contribution volontaire ; le terme de volontaire ne faisant pas référence au choix de contribuer ou non mais à celui qui est laissé aux entreprises de recruter une personne pour ses compétences et non pour son statut de travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise qui n’atteindrait pas le taux d’obligation légale, ne serait hors la loi que si elle ne versait pas sa contribution. La contribution est donc une modalité de la réponse à l’obligation d’emploi.

Un système à 2 vitesses : notons que si l’obligation d’emploi a dès 1987 concerné les secteurs privé et public, la contribution volontaire ne concernait, quant à elle, que le secteur privé. L’idée d’alors étant que le secteur public serait, par nature, exemplaire et n’aurait pas besoin d’une incitation spécifique.

Qui pour collecter la contribution volontaire du secteur privé ?

Un organisme a été créé, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (ou Agefiph). Elle est administrée par un Conseil d’administration de type paritaire composé de 3 collèges (employeurs, salariés, associations).

Elle a pour mission le développement de l’insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi.

Pour ce faire, elle propose des aides ainsi que des services. Elle alloue des aides pour un projet professionnel, une formation, une compensation du handicap, une création ou reprise d’entreprise, etc.

En ce qui concerne ses services, l’Agefiph a développé au fil des années un réseau de partenaires et de prestataires labellisés qui lui permet de conseiller les personnes handicapées ou les entreprises.

 

11 février 2005 – une première logique d’harmonisation avec le secteur public

Au-delà du principe d’exemplarité, qui au dire de certains n’était pas forcément acquis, demeure le besoin comme dans le secteur privé de disposer de fonds pour aménager les postes des agents reconnus en situation de handicap. Le principe de contribution volontaire fut donc étendu au secteur public.

Un second organisme fut créé le 3 mai 2006 : Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (ou FIPHFP).

Le FIPHFP a le statut d’établissement public administratif avec une gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les sommes collectées proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP est doté d’un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Tout comme l’Agefiph il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional. Chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Si les principes régissant les deux organismes sont très proches il y a quand même certaines différences notables :

  • Le FIPHFP ne finance que des aides au profit des employeurs publics mais aucune aide n’est directement versée aux agents (l’Agefiph peut verser des aides aux entreprises et aux salariés).
  • L’effectif de l’Agefiph est de l’ordre de 500 personnes quand celui du FIPHFP est d’environ 30 personnes (majoritairement mis à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations).

L’Agefiph et le FIPHFP ont signé plusieurs conventions de partenariat et cofinancent de nombreuses actions et projets : Cap Emploi, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), etc.

 

1er janvier 2020 – Agefiph et FIPHFP ne collectent plus

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte notamment modifications sur le rôle de ces deux organismes. La volonté de simplification administrative et de sécurisation des déclarations d’emploi de travailleurs handicapés a conduit le législateur à confier la collecte des contributions privées et publiques à l’URSSAF. Les données nécessaires à la collecte seront dorénavant remontées mensuellement à l’URSSAF via la DSN et non plus annuellement à l’Agefiph et au FIPHFP. Les deux fonds se verront attribuer un budget de fonctionnement leur permettant de poursuivre leurs activités.

TH Conseil, partenaire de longue date pour l’Agefiph et le FIPHFP

Comme évoqué plus haut, les deux organismes s’appuient sur les compétences de prestataires et de partenaires qualifiés dont TH Conseil fait partie de longue date.

Le cabinet a ainsi formé de nombreux collaborateurs de l’Agefiph ou encore a animé le réseau des Référents régionaux du handicap de Bretagne par exemple.

TH Conseil forme également les Directeurs Territoriaux du Handicap, les membres du Comité National et des Comités locaux du FIPHFP ou encore anime les Pactes de PACA et de Corse.

Grâce à nos activités d’expertise comptable et de paie, nos activités de conseil en organisation (process, …) et transformation, Sémaphores aide les employeurs à s’adapter à cette modification de la collecte.

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