L’article 1-1° du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 intègre de nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures conformément à l’article 242 nonies A annexe 2 du CGI. À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 vient repousser la date d’application de ces nouvelles exigences.

De nouvelles mentions obligatoires prévues par le législateur

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

• Le numéro SIREN du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
• La nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
• Le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.

Ces nouvelles mentions, initialement prévues à compter du 1^er juillet 2024 sont reportées conformément au nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique (calendrier ci-contre), à savoir :

• Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique;
• Au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Rappel des mentions déjà obligatoires

Ce nouveau dispositif ne remplace pas les nombreuses mentions obligatoires en vigueur. Les factures doivent être établies en deux exemplaires (original pour le client), et rédigées en langue française (des conditions particulières peuvent cependant amener à déroger à ce principe).

 Celles-ci doivent aussi mentionner les éléments suivants (article L.441-9 du Code de Commerce) :

> Mentions relatives aux parties

• Nom (ou raison sociale) et adresse des parties​
• Adresse de facturation si elle est différente  ​
• Numéro SIREN du vendeur/prestataire ​
• Numéro d’immatriculation au RCS du vendeur/ prestataire
• Lieu du siège social du vendeur/ prestataire
• Mention, pour le vendeur ou le prestataire, de la forme de la société (SA, SARL, SAS, SNC, SCS…), précédant ou suivant la dénomination sociale et énonciation du montant du capital social
• Montant du capital social du vendeur/ prestataire
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur/prestataire
• Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur/preneur (dans le cas d’une livraison/prestation intracommunautaire ou d’une opération soumise à auto-liquidation)

> Mentions propres à la facture

• Date d’émission de la facture
• Numéro de facture  ​
• Date d’échéance de la facture
• Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
• Taux des pénalités de retard (qui doit être au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal)
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement (40 €)

 > Mentions relatives aux opérations réalisées

• Date de la vente ou de la prestation de service
• Numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ​
• Dénomination précise des biens et/ou services vendus ​
• Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
• Tous rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
• La monnaie de facturation  (pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros)
• Le montant total hors TVA
• Le montant total de la TVA à payer et, par taux d’imposition, le total HT et la taxe correspondante mentionnés distinctement (pour les opérations non-exonérées)
• En cas d’exonération, la mention d’exonération de TVA
• Pour les prestations de services, lorsque le preneur établi dans l’Union Européenne est redevable de la TVA dans son pays, la mention « autoliquidation »

> Rappel des mentions si la facturation est exonérée (liste non exhaustive)

L’omission d’une mention obligatoire est sanctionnée

En cas de manquement d’une mention obligatoire lors d’un contrôle fiscal, les sanctions peuvent être les suivantes :

• Amende fiscale de 15€ par mention manquante et par facture (plafonnée au quart de la facture) ;

Rappelons aussi qu’en vertu du Code de Commerce, les factures doivent être conservées 10 ans.

Les démarches à entreprendre dès maintenant

• Vérifier la conformité des factures émises par rapport aux mentions déjà obligatoires ;
• Mettre à jour la base client avec leur SIREN ;
• Vérifier les numéros intracommunautaires des clients via le site VIES.

Dans un contexte où l’automatisation des processus est au cœur des préoccupations de toute entreprise, et compte tenu des enjeux, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette transformation.