Index d’égalité professionnelle
dans la fonction publique :
un pas de plus vers l’égalité femme-homme
En France, la fonction publique compte 63% de femmes parmi ses agents. En plus grand nombre, elles sont cependant toujours sous-représentées dans les fonctions d’encadrement et de direction. Elles ne sont en effet que 43% à occuper des fonctions en catégorie A+, le plus haut niveau d’encadrement. Par ailleurs, le secteur public n’échappe pas à la problématique des inégalités salariales entre femmes et hommes. L’écart de rémunération était encore de 14% en 2021, précise le « Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » publié par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) le 3 novembre 2023.
Faisant de l’égalité femme-homme une priorité, le gouvernement appuie son action sur plusieurs nouvelles réglementations. L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, repris pour l’essentiel par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 marque un engagement clair pour l’égalité professionnelle.
Dans le prolongement, le gouvernement a publié deux décrets le 6 décembre 2023, détaillant le fonctionnement du nouvel index d’égalité professionnelle dans la fonction publique d’État. Cette initiative, annoncée par le Ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guérini, en mars 2023, s’inscrit dans l’application de la Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Inspiré de celui existant depuis 2019 dans le secteur privé, cet indicateur s’applique aux ministères et aux établissements publics administratifs de l’État comptant au moins 50 agents, avec une extension prévue aux collectivités territoriales et aux hôpitaux publics en 2024. L’index, calculé annuellement sur 100 points, se base sur 6 critères pour les ministères et 3 critères pour les établissements publics administratifs.
Les résultats de l’index doivent être publiés chaque année sur le site internet de l’administration avant le 30 Septembre et communiqués au Ministère de la Fonction Publique. La mise en place de cet index s’accompagne de sanctions en cas de non-conformité. En effet, si la note est inférieure à 75, des objectifs de progression doivent être définis dans un plan d’action. Les administrations ont alors 3 ans pour le mettre en place et obtenir une note supérieure à 75, s’exposant sinon à une amende pouvant atteindre 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. De même, en cas de retard de publication de l’index sur leur site internet, les administrations risquent une pénalité forfaitaire fixée à 90 000 euros pour les départements ministériels et 45 000 euros pour les établissements publics.
Cet index répond à plusieurs enjeux :
> Évaluer les inégalités professionnelles
En se basant sur plusieurs indicateurs précis tels que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, l’écart des taux de promotion de grade ou de corps et la présence des femmes parmi les plus hautes rémunérations, cet index permet une réelle objectivation des inégalités professionnelles. Évaluer factuellement ces inégalités constitue une base solide pour agir de manière efficiente et adaptée, loin des stéréotypes.
> Communiquer de manière transparente
Les résultats de l’Index d’égalité professionnelle sont rendus publics sur les sites internet des organismes publics, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité des organisations, incitant à une réflexion collective sur l’égalité professionnelle.
> Mettre en place des actions correctives
Pas qu’un simple outil de communication, l’index doit aussi être vecteur d’action. Les plans d’action doivent être concrets et réalistes, afin d’agir effectivement sur les inégalités. Cela peut se traduire, par exemple, par des ajustements de salaires, la mise en œuvre de programmes de formation visant à favoriser la mixité des métiers, ou encore des actions spécifiques pour lutter contre les stéréotypes de genre.
Face à ces nouvelles obligations, Sémaphores propose d’accompagner les employeurs publics dans leur calcul d’index égalité et dans la production de leur plan d’action. Nous nous appuyons sur notre expertise développée depuis plusieurs années :
- Depuis déjà 4 ans, Sémaphores calcule les index égalité dans le secteur privé.
- Nos équipes secteur public connaissent parfaitement les spécificités RH du secteur public, tant dans la structure des emplois que dans la structure de rémunération, nous produisons des RSU, des lignes directrices de gestion…
- Nos équipes secteur public ont d’ores et déjà accompagné de nombreux plans égalité professionnelle dans le secteur public.
- Dès publication des décrets d’application grâce à notre veille active, nous modélisons les outils permettant de calculer les index.
Au-delà de la simple conformité, l’objectif est de mettre en place des mesures concrètes favorisant une véritable égalité professionnelle au service d’un environnement professionnel équitable et inclusif.
Pour aller plus loin :
- Dans la fonction publique, les femmes restent souvent des exécutantes (2023, 5 juin). Observatoire des inégalités.https://www.inegalites.fr/Dans-la-fonction-publique-les-femmes-restent-souvent-des-executantes
- Fonction publique : l’égalité professionnelle femmes-hommes progresse-t-elle ? (2023, 8 Novembre). Vie Publique. https://www.vie-publique.fr/en-bref/291682-fonction-publique-egalite-professionnelle-femmes-hommes
- Égalité femmes-hommes : la fonction publique réaffirme ses engagements (2023, 8 Mars) Portail de la fonction publique. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/egalite-femmes-hommes-la-fonction-publique-reaffirme-ses-engagements
- L.de Comarmond (2023, 6 Décembre), L’index d’égalité femmes-hommes sur les rails dans la fonction publique. Les Echos. https://www.lesechos.fr/economie-france/social/lindex-degalite-femmes-hommes-sur-les-rails-dans-la-fonction-publique-2039784