La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février, au terme d’un parcours parlementaire marqué par de nombreux rebondissements et le recours à l’article 49.3.

Parmi les dispositions adoptées, une mesure particulièrement attendue concerne les participations versées dans le cadre des concessions d’aménagement : le rétablissement de leur éligibilité au FCTVA à compter du 1er janvier 2026.

Une évolution structurante pour les EPL et les collectivités, qui met fin à une situation génératrice de surcoûts fiscaux et d’insécurité juridique depuis 2021.

🔎 Téléchargez la note rédigée par François Jacques, Directeur Associé Sémaphores en charge des EPL