Vous êtes élu au sein d’un CE et avez pris connaissance des ordonnances Macron prévoyant la création d’une nouvelle instance, le Comité Social Economique (CSE).

Vous vous interrogez sur les modalités pratiques associées à cette création :

  • Qu’est-ce que le CE doit transférer au nouveau CSE ?
  • Que vont devenir les salariés du Comité ? les biens du Comité ?
  • Comment assurer la fiabilité comptable du transfert de patrimoine au CSE ?

Voici quelques réponses pratiques aux questions que vous vous posez.

 

Quel est le nouveau cadre ?

L’ordonnance instaure une « fusion » des instances au plus tard le 31 décembre 2019 : les prérogatives des anciennes instances (CE, DP, CHSCT, DUP) seront assumées par le CSE. Si un accord prévoit l’intégration des Délégués Syndicaux à cette nouvelle instance, alors on parle de Conseil d’Entreprise doté du pouvoir de négociation.

Les anciennes instances disparaissent, les mandats associés tombent : il faut donc prévoir les conditions de disparition des instances et identifier ce qui va être transmis au CSE nouvellement créé.

L’ordonnance indique que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, des DUP, des CHSCT existant à la date de publication de l’ordonnance sont transférés de plein droit aux nouveaux CSE.

L’ordonnance prévoit également que le CE lors de sa dernière réunion, et le CSE lors de sa première, se prononcent sur l’affectation des biens.

 

Le CE doit-il clôturer ses comptes ?

Le CE disparait au profit du CSE, personnalité distincte. Il convient de procéder à un arrêté des comptes lors du passage en CSE.

 

Comment procéder ?

Des précisions sont encore attendues, toutefois nous proposons d’aborder d’ores et déjà quelques bonnes pratiques.

Les élus du CSE devront se prononcer sur l’affectation du patrimoine transmis par chacune des anciennes instances (le transfert concerne aussi le CHSCT si celui-ci possède un patrimoine).

Cela suppose d’avoir une vision claire et récente de l’état de ce patrimoine, qui peut  notamment comprendre :

  • Les biens immobiliers inventoriés (appartements, mobil-homes…),
  • Les biens mobiliers inventoriés (ordinateurs, logiciels, matériel de bureau…),
  • Les immobilisations financières (parts dans des SCI, prêts aux bénéficiaires…)
  • Les stocks inventoriés,
  • Les sommes dues par les salariés, le solde des subventions dues par l’entreprise…
  • Mais aussi les dettes à régler par le Comité à la clôture et/ou les avances reçues pour les prestations offertes aux bénéficiaires, les risques Urssaf éventuels, les litiges en cours, etc.

Parallèlement, il est important d’établir un audit des contrats et obligations repris par le CSE.

Parmi les obligations et droits, peuvent figurer des engagements renouvelables et/ou au long cours (contrats tacites, d’assurance, de location de photocopieurs, etc.) avec des conséquences financières potentiellement lourdes pour la nouvelle instance.

Les nouveaux élus doivent disposer de toutes les informations sur les engagements contractuels pris par le CE, pour notamment décider de la poursuite ou de la rupture de ces engagements.

 

Quand clôturer vos comptes ?

Les textes ne mentionnent pas explicitement de date. L’important selon nous est que le CSE puisse apprécier le patrimoine dont il hérite à l’aide d’informations récentes et fiables. Nous recommandons de choisir une date de clôture proche de la formation du CSE.

Dans le principe, nous préconisons idéalement une clôture comptable du CE au 1er tour des élections du CSE, date à laquelle les mandats des élus de CE tombent, et date suffisamment proche de la date de première réunion du CSE.

Il est nécessaire d’anticiper les dates et délais de réalisation des comptes de l’ancienne instance.

Afin de faciliter le passage en CSE, nous préconisons de nommer des mandataires (anciens élus), voire de créer une commission de transfert ayant pour objet d’exécuter les travaux d’inventaire et de clôturer les comptes après la disparition du CE. La question de leurs moyens (temps, budgets autorisés) et de leur responsabilité doit être anticipée.

 

Que deviennent les contrats en cours des anciennes instances ?

L’ordonnance précise que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, comité d’établissement, CHSCT, DUP est transféré. Il s’agit donc bien de l’ensemble du patrimoine, qui est automatiquement transféré au CSE.

Des difficultés pratiques peuvent apparaitre en cas de changement de périmètres des instances représentatives du personnel.

Concernant les contrats de travail des salariés du CE, ils sont transférés au CSE de plein droit.

A périmètre constant (périmètre CE = périmètre CSE),  le nouveau CSE a vocation à devenir l’employeur des salariés concernés.

 

Si le CSE n’est pas immédiatement mis en place (procédure de contestation des élections…), le CE survivra pour les « besoins de sa liquidation » et « expédiera les affaires courantes », les salariés ne se retrouvant pas sans employeur.

La question complexe du changement de périmètre (nouveaux établissements et/ou redécoupage)  devra aussi traiter en priorité le cas des salariés.

Il s’agira de déterminer lequel des CSE d’établissement voudra « reprendre » le contrat de travail du CE employeur disparu. A notre sens, il convient d’anticiper au mieux ces difficultés par un accord de mise en place du CSE négocié en amont des élections.

S’agissant des grands Comités ou des Comités ayant fait le choix de recourir à un Commissaire aux Comptes, le mandat de ce dernier disparait avec le CE, quelle que soit la date de sa nomination.

Pour rappel, les accords d’entreprise relatifs aux IRP (composition, fonctionnement, moyens) et les usages cessent également de produire leur effet à compter du 1er tour des élections. Notamment, le règlement intérieur du CE et du CHSCT…

 

Faut-il un rapport de gestion ?

Si les textes ne mentionnent pas l’existence de ce rapport au terme du mandat et donc au passage au CSE, il nous semble important que le CE continue de rendre compte de sa gestion sur les mois écoulés.

 

Les bonnes questions à se poser dans le cadre du transfert au CSE :

  • Maitriser les questions de calendrier pour anticiper la disparition des anciennes instances et identifier les leviers de négociation (moyens, budgets, reconnaissance d’usages/avantages conférés au CE), lors de l’accord de mise en place du CSE.
  • Etablir un inventaire des obligations et droits : être conscient de ses obligations contractuelles (contrats en cours, conditions de résiliation, prévisions des dépenses à supporter par le CSE en respect des engagements passés).
  • Tenir compte de la problématique humaine, administrative et budgétaire  d’éventuels transferts de salariés
  • Dans le cas de CE propriétaires immobiliers : prendre attache avec le notaire pour évoquer la problématique sachant qu’il ne doit pas y avoir de coûts d’enregistrement induits !

Un arrêté des comptes, ainsi qu’un état des lieux juridique, permettront à l’ensemble des élus de se prononcer en connaissance de cause sur le patrimoine transmis. Et d’éviter ainsi des risques de litiges dans le cadre du passage en CSE.

Bien d’autres questions se posent lors de la mise en place du CSE, pour lesquelles l’accompagnement d’un expert-comptable Sémaphores peut être précieux :

  • Que faut-il prévoir lors de la 1ère réunion du CSE ?
  • Comment actualiser le règlement intérieur du CSE ?
  • Comment poursuivre, lors des 1ers mois du CSE, la politique sociale du CE, le temps que le CSE définisse ses règles d’attribution des activités sociales et culturelles ?
  • Comment piloter finement le budget du CSE ?

Autres points clés pour la gestion de votre futur CSE :

1- Les suppléants ne participent plus aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.

2- Pour assurer son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget de 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et de 0,22% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

3- Le budget de fonctionnement pourra contribuer au financement de la formation des DS et viendra financer certaines expertises à hauteur de 20%, sous conditions de ressources du CSE.

4- Les ordonnances introduisent la possibilité de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement en réserves du budget des Activités Sociales et Culturelles (et inversement), dans des limites fixées par décret.

5- Les subventions du CSE seront dorénavant calculées sur la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (DSN) retraitée de toute indemnité liée à la rupture de contrat de travail du CDI.

 


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  • Validation de l’assiette de calcul des subventions suites aux ordonnances
  • Accompagnement lors de l’élaboration de vos budgets et calibrage financier de vos activités
  • Accompagnement dans les transferts de patrimoine (arrêtés comptables)
  • Formation des nouveaux élus de CSE aux problématiques budgétaires et comptables issues des ordonnances

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