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Taxe sur les véhicules de tourisme, la nouvelle donne

Débat public

Mardi 20 juillet 2010

Suite à une directive européenne, discrètement introduite en droit français l’année dernière, les constructeurs automobiles sont désormais autorisés à faire homologuer certains de leurs véhicules dans la catégorie exemptée de TVTS. Une révolution fiscale se met en marche. Elle devrait bouleverser les politiques achats des entreprises… et les repères écologiques.

par François Jacques Directeur Associé.

Les véhicules de tourisme étaient jusqu’à présent les mal-aimés de l’administration fiscale

Soumis à la TVTS (Taxe sur les véhicules de tourisme), n’ouvrant pas droit à la récupération de la TVA, tant lors de l’achat que pour le carburant ou l’entretien, admis à dose homéopathique à l’amortissement fiscalement déductible, assujettis à la taxe additionnelle sur les cartes grises, les véhicules de tourisme sont mal vus par le fisc. Cette longue tradition s’est même étoffée ses dernières années avec des malus fiscaux pour les véhicules qui rejettent d’importantes quantités de CO2, avec, en ligne de mire, les puissants 4x4.

Un arrêté ministériel qui change la donne

Jusqu'en avril 2009, en vertu de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970, la procédure de réception communautaire était réservée aux voitures particulières. La directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, applicable en France depuis le 1er mai 2009 (arrêté du 4 mai 2009), a abrogé la directive de 1970 et étendu l'accès simplifié des véhicules au marché intérieur. La procédure de réception communautaire concerne donc désormais également les véhicules utilitaires.

Cette procédure simplifiée s'applique en particulier aux véhicules du segment dit N1 défini par la directive, à savoir des véhicules classés dans la catégorie des véhicules utilitaires, pouvant transporter jusqu'à 6 personnes (en plus du conducteur), dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ces véhicules doivent être regardés comme construits et conçus pour le transport de marchandises, ce qui signifie que la capacité d'emport de marchandises doit excéder le poids des passagers.

Les constructeurs automobiles sont désormais autorisés à faire homologuer certains de leurs véhicules dans la catégorie N1, ce qui leur confère le statut de « véhicule utilitaire ». Vus de l’extérieur – et même de l’intérieur ! – ces véhicules sont absolument identiques à leurs homologues immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières ».

Incrédules, les constructeurs ont d’abord été quelque peu hésitants. Comme tout le monde, ils pressentaient une réaction des services fiscaux français à ce sujet. Mais ne voyant rien venir – et sans doute bien informé ! –,Renault, le premier, se lance sur ce nouveau créneau du segment N1.

Depuis quelques mois, ce constructeur a fait homologuer dans cette catégorie rien moins que huit de ses véhicules : la Mégane 5 portes, les Scénic et Grand Scénic (5 places uniquement), l’Espace et le Grand Espace (5 places uniquement), la Laguna Estate, le Kangoo, et le Trafic Passenger.

En quelques mois, les autres constructeurs « entrent dans la danse » : Citroën avec le C4 Picasso et le C5 Tourer ; Peugeot, la 3008, la 5008 (5 places uniquement) et la 407 SW. Dacia, la Sandero et la Logan MCV. Ajoutons encore certains modèles de chez Skoda ainsi que le Touran Volkswagen.

Effet d’aubaine et contre-sens écologique

Le changement de catégorie modifie radicalement le profil fiscal du véhicule et, donc, son coût pour l’entreprise. Délestée de la TVTS et du fameux malus écologique, éligible en totalité au régime des amortissements déductibles, la formule dite « homologation N1 » fait des émules auprès des gestionnaires de flottes. Les économies sont estimées entre 25 et 40 k€ sur 4 ans selon les modèles.

Le dispositif incite fortement les entreprises à opter pour cette formule. Les constructeurs reconnaissent d’ailleurs qu’une partie du marché est dopée par ces nouvelles dispositions et s’attendent même à un frémissement important du segment des 4 x 4 après deux années de reflux. Il est désormais possible de trouver en « véhicules utilitaires » l’Audi Q7, les BMW X5 ou X6 et même le Porsche Cayenne… C’est en effet les grosses cylindrées, auparavant lourdement taxées, qui sortent les plus favorisées du changement de catégorie.

L’Europe vient donc de donner un coup de canif au Grenelle de l’environnement et brouille singulièrement les messages au moment où la formule « pollueur / payeur » prenait de l’épaisseur.

La TVA toujours non récupérable

Au niveau de la TVA par contre, ces véhicules ne procurent aucun avantage. En effet, même s’ils sont immatriculés dans la catégorie des véhicules utilitaires, ils n’en restent pas moins destinés au transport de personnes. Ce qui interdit par conséquent toute déduction de la TVA les concernant, que ce soit celle supportée lors de l’achat, sur les mensualités de location, ou celle sur les dépenses d’entretien ou de réparation les concernant.

Précisons que la TVA sur le gazole consommé pour des déplacements professionnels reste déductible à 80 %, dans les mêmes conditions que pour les voitures particulières affectées à ce type d’usage professionnel.

Si la vitesse d’adaptation des constructeurs a été remarquable, Bercy ne s'est pas encore prononcé sur la pérennité de la formule.

Il n’est pas impossible que l’interdiction de récupérer la TVA sur ces véhicules explique l’absence de réaction du ministère du Budget face à cette nouvelle « niche fiscale ». Grâce à elle, en effet, on murmure que le marché des entreprises, notamment celui des véhicules de fonction « haut de gamme », pourrait connaître un sursaut et générer ainsi des recettes fiscales immédiates, dont le budget de l’Etat a grand besoin en ce moment.

Enfin, et même si l’administration fiscale nous a habitués à une créativité élevée, il sera difficile de revenir sur une mesure d’harmonisation européenne.

Voiture de fonction : quid de l’avantage en nature ?

Même si l’Urssaf considère actuellement que l’avantage en nature correspondant à l’utilisation à titre privé d’un véhicule utilitaire peut être négligé, il paraît inutile de se faire des illusions à ce sujet. Il y a peu de chance en effet que cette bienveillance soit maintenue pour les véhicules de la catégorie N1. Il est probable que, dans un laps de temps plus ou moins rapproché, une circulaire de l’ACOSS vienne la remettre en cause pour ces véhicules.

Or, les changements de doctrine de l’Urssaf pouvant avoir un effet rétroactif lorsqu’ils sont motivés par des faits qui n’existaient pas à l’origine de la doctrine, mieux vaut donc être prudent à ce sujet et se décompter un avantage en nature pour toute utilisation privée de ce type de véhicule. A notre avis, cet avantage devrait pouvoir être estimé selon les mêmes méthodes et barèmes que pour les voitures particulières.