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Partenariat Public Privé (PPP)

Débat public

Mardi 24 mai 2011

Le PPP devient une dette. Explications de François Jacques, directeur du département Adexi de Sémaphores

Une norme comptable qui encourageait le recours aux PPP

Jusqu’au début de l’année 2011, le traitement comptable des PPP était favorable. En effet, les investissements financés par PPP n’étaient pas « consolidés » dans les comptes des collectivités territoriales. Seules les redevances facturées par l’opérateur privé transitaient dans les comptes de la collectivité au fur et à mesure de leur facturation :

  •     Les redevances représentative de l’investissement étaient inscrites en section « investissements »
  •     Les redevances représentatives des frais financiers et de l’entretien étaient inscrites en section « fonctionnement ».

En pratique, les financements des PPP qui étaient situés en dehors des comptes de la collectivité locale évitaient d’être bridés par la règle d’or budgétaire. Cette règle impose aux collectivités d’avoir un autofinancement au moins être égal aux échéances d’emprunt de l’année à venir.

En conséquence, certaines collectivités ont pu mettre en avant le PPP comme moyen de dégager une marge d'investissement supplémentaire. Ce temps est révolu.

Désormais le PPP est consolidé dans les comptes de la collectivité

Dans l’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI il est indiqué qu'"à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 (immobilisations corporelles) approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé".

L’arrêté précise également que, pour "la part investissement restant à payer", "la contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire au compte 1675", sous-partie du compte 16 "Emprunts et dettes".

En clair, le PPP est désormais assimilé à un endettement, depuis le 1er janvier 2011, date d'application du décret.

Pour l’instant, la nouvelle norme ne touche que les communes et les EPCI. La probabilité  majeure est toutefois qu’elle soit étendue aux instructions comptables des départements et des régions.

Cette novation comptable passée quelque peu inaperçue pourrait avoir des conséquences sur l'intérêt des élus locaux pour les contrats de partenariat public-privé. Désormais, les collectivités ont l'obligation de constater dans leur endettement les PPP. Cela traduit mieux la réalité économique et comptable du PPP qui a des avantages, mais qui crée aussi de l'endettement. Avec cette nouvelle traduction comptable, on fait disparaître l’argument selon lequel le PPP dégageait une marge d'investissement supplémentaire.

La comptabilité publique innove davantage que la comptabilité privée !

Si la Direction Nationale de la Comptabilité Publique a clairement tranché sur le traitement des PPP, ce n’est toujours pas le cas dans les comptes sociaux des partenaires privés. Les PPP sont toujours dans l’attente d’un référentiel comptable.

Il est souhaitable que l’ANC fasse émerger un référentiel pour les comptes sociaux, qui sera probablement conforme à celui rencontrée dans les comptes consolidés des sociétés cotées. Avec l’élargissement de la norme IFRIC 12 (comptes IFRS) aux comptes sociaux, le traitement retenu serait d’ailleurs cohérent avec celui appliqué les comptes du partenaire public. Chez le partenaire privé, l’actif serait regardé comme un actif financier (un prêt) qui devrait être symétrique à la dette financière constatée dans les comptes du partenaire public.

Enfin, on peut ajouter que l’avis sur les actifs de 2004 a privilégié pour les biens financés par crédit bail une approche juridique au détriment d’une approche économique dans les comptes sociaux des entreprises privées : seules les redevances sont comptabilisées dans les comptes du preneur alors que l’actif et le financement ne sont pas traduits et font seulement l’objet d’une information en annexe. En comptabilité publique, par contre, l’approche économique l’a emporté :

  •     Le PPP peut être regardé comme un crédit bail complexe.
  •     Du côté du partenaire public (qui par analogie constitue le crédit preneur), il est intégré l’actif et le passif dans les comptes